Nous vous présentons ci-dessous les dernières informations  concernant les loyers et vos droits :

1/ CREDIT D’IMPOT BAILLEUR 

Vous trouverez dans la circulaire le détail permettant le crédit d’impôt  de 50 % au profit des bailleurs.

Le dispositif concerne uniquement les loyers de novembre 2020 en suivant les conditions mentionnées dans la circulaire :

  • Les conditions d’application
  • Le calcul du crédit d’impôt
  • Le plafond et imputation comptable du crédit d’impôt
  • Les obligations déclaratives
  • La prolongation du soutien fiscal pour les abandons de loyers consentis jusqu’au 30 juin 2021

Plus de détails dans la circulaire. 

2/ LOYERS – FACTURES ENERGIE, EAU, GAZ rappel 

L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus, il devrait l’être encore jusqu’au 1er juin (en attente de confirmation fin janvier). (Lors du premier confinement l’état d’urgence avait pris fin le 10 juillet).

Cet état d’urgence sanitaire donne pour rappel l’interdiction d’infliger des pénalités en cas de défaut de paiement de loyer ou de charges locatives pour les locaux professionnels, interdiction de cesser la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau et la possibilité de reporter et d’échelonner le paiement des factures.

Pus de détails dans la circulaire 

RAPPEL PROTECTION JURIDIQUE INCLUS DANS LA COTISATION ANNUELLE

En cas de litige, nous vous rappelons que nous pouvons ouvrir un dossier auprès de la protection juridique, elle vous aidera dans un premier temps à trouver une solution à l’amiable et si besoin prendre en garantie une partie des frais d’avocat.

ATTENTION toute démarche déjà entamé avec un avocat ne peut être prise en compte, le dossier risque de se voir refuser.

Elle peut aussi étudier vos charges locatives afin de vérifier s’il n’y a pas d’abus. Idem étude de bail ou intervention dans le renouvellement de bail.

Nous contacter pour plus d’information, le dépôt d’un dossier passe par l’umih.