Permis d’exploitation

A qui s’adresse cette formation ?                                                                   

Les exploitants créateurs ou repreneurs d’affaires en hôtellerie-restauration, dès la signature du compromis d’acquisition, se doivent d’obtenir le Permis d’Exploitation pour que la mairie puisse leur délivrer leur licence et qu’il soit mentionné dans les actes notariés définitifs.

Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la  translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV (loi n°2006-396 du 31 mars 2006).

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Permis d’exploitation

POURQUOI CETTE FORMATION ? 

Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus de l’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée.
Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, association loi 1901 agrées par le ministère de l’intérieur (arrêté d’agrément du 10/08/2011 NOR. IOCD 1121952A) et leader du Permis d’Exploitation.

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