Coronavirus : les ordonnances portant mesures d’urgence

Le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité est paru au JO le 17 janvier.

Il fait évoluer le fonds de solidarité pour novembre et décembre 2020 concernant l’intégration de la vente à distance et la vente à emporter dans le chiffre d’affaires de référence.

La modification rédactionnelle que nous avions demandée a été effectuée : pour les entreprises interdites d’accueil du public qui développent la vente à distance, le décret propose l’exclusion de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et d’exclure également la vente à emporter (pour novembre et décembre).

Le décret du 16 janvier 2021 fait suite aux nombreuses remontées de la part de l’UMIH aux Ministères, pointant du doigt une incohérence dans le calcul du fonds de solidarité d’exclusion de la seule vente à distance en oubliant la vente à emporter ; mais aussi du nouveau mécanisme pour le mois de décembre d’intégration de 50% de la vente à distance dans le chiffre d’affaires, défavorable à nos adhérents.

Le décret apporte donc une modification significative pour nos entreprises interdites d’accueil du public qui développent la vente à distance, le décret propose l’exclusion de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la  perte indemnisée au titre de décembre 2020, et d’exclure également la vente à emporter.

En conséquence, les demandes faites par les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public au titre du fonds de solidarité pour novembre et décembre 2020 n’intègrent pas le chiffre d’affaires réalisé au titre de la vente à distance (précédée d’une commande par téléphone, mail etc.) ou de la vente à emporter.

« Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Et

« Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. »

Sur le reste du fonds de solidarité pour novembre et décembre, nous vous renvoyons vers la circulaire commune n°65.20 pour les autres dispositions qui restent inchangées.